9ANOUN / 00 / Code de procédure civile / 401
Code de procédure civile — article 401 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 401
Instrument / juridiction Code de procédure civile
Date 28/09/1974
Langue Français
Code code de procédure civile
Type de texte code Matières associées Procédure civile Droit civil Document protégé ma00_5d28ed53cddd502ecc3d2e73326d7261
Extrait public Si le demandeur est débouté, il peut être condamné à des dommages- intérêts envers les autres parties.
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