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Code de commerce maritime — article 286

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RéférenceArticle 286

Instrument / juridictionCode de commerce maritime

Date—

LangueFrançais

Code: Code de commerce maritime (31 mars 1919)
Type de texte: code

Document protégéma00_389573e80882694afcd24827d19d7de7

Extrait public

Article 286 : La résiliation du contrat peut être prononcée et le passager a droit à En des dommages-intérêts si, par le fait du capitaine, le départ n'a pas lieu au jour fixé.

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