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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances »

Date09/03/2011

LangueFrançais

Code: 587-11
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 11/04/2011

Document protégéma00_d8087f4ed906f2f9c0b7b1b789a0d79e

Extrait public

Les cas de défaillance ou de décès de l'assuré «< agent d'assurances>>, personne physique, prévus à l'article 312 de la loi n° 17-99 précitée, sont réglés suivant les dispositions de l'article 28 de la même loi.

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