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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances »

Date09/03/2011

LangueFrançais

Code: 587-11
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 11/04/2011

Document protégéma00_9b8e7184d901aff63033415f460010d2

Extrait public

Sous peine de déchéance et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit déclarer à l'assureur dans les cinq (5) jours à compter du jour où il en a eu connaissance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de ce dernier.

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