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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances »

Date09/03/2011

LangueFrançais

Code: 587-11
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 11/04/2011

Document protégéma00_969ac359ae0382b61000de5b3092f5bd

Extrait public

La résiliation du contrat, intervenue en application du 3e alinéa de l'article 16 ci-dessus, ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3ème alinéa de…

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