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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 8

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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances »
Date09/03/2011
LangueFrançais
Code
587-11
Type de texte
arrete
Date du Bulletin officiel
11/04/2011
Document protégéma00_65843594eb2274cbd5d6c04037abfb31
Extrait public

Le contrat est parfait dès sa signature par les parties,

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