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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances »

Date09/03/2011

LangueFrançais

Code: 587-11
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 11/04/2011

Document protégéma00_4770448fc69161cc5665da5ef490bd0f

Extrait public

La garantie prévue à l'article 303 de la loi n° 17-99 précitée, fixée par sinistre, comprend les dommages et intérêts, dépens, honoraires, frais judiciaires et autres débours.

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