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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 7

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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances »
Date09/03/2011
LangueFrançais
Code
587-11
Type de texte
arrete
Date du Bulletin officiel
11/04/2011
Document protégéma00_3af2417a3fa8ddf35751ab2d1a7b30d4
Extrait public

Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi n° 17-99 précitée, le contrat ne garantit pas les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l'assuré en raison des faits ou activités ci-après :

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