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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances » — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionArrêté du ministre de l'économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales-type du contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurances »

Date09/03/2011

LangueFrançais

Code: 587-11
Type de texte: arrete
Date du Bulletin officiel: 11/04/2011

Document protégéma00_20a71408542db379276036e9e9b6c5ad

Extrait public

A l'exception des cas prévus aux articles 21 et 28 de la loi n° 17-99 précitée, dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru n'est…

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