Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 19 annexe 2
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RéférenceArticle 19 annexe 2
Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale »
Sous réserve des dispositions des articles 36 et 38 de la loi n° 17-99 précitée, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
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