Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale » — article 10 annexe 2
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RéférenceArticle 10 annexe 2
Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3202-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires « tous risques chantier » et « responsabilité civile décennale »
Le contrat est suspendu par l'assureur ou peut l'être, en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 17-99 précitée.
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