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Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionArrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 3201-24 du 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024) relatif aux assurances construction

Date20/12/2024

LangueFrançais

Code: 3201-24
Type de texte: arrete

Document protégéma00_b6d14cb727947af032ddf1f685d7105d

Extrait public

8.- En application des dispositions de l'article 157-12 de la loi n° 17-99 précitée, lorsque le contrat d'assurance prévoit une franchise pour « la garantie responsabilité civile décennale »>, ladite franchise est fixée, par ouvrage, comme…

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