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Cour de cassation - 28/05/1996 - 8274/94

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Référence780

Instrument / juridictionCour de cassation — Sociale

Date28/05/1996

LangueFrançais

Dossier: 8274/94
Chambre: Sociale

Document protégéma05_03fb51763435ecd956736690701a8e42

Extrait public

Travail, Retrait de l'autorisation d'exercer, Licenciement, Force majeure (Non), Evènement prévisible

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