9ANOUN / 05 / 269
Cour de cassation - 22/03/2012 - 1271/5/1/2010 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence 269
Instrument / juridiction Cour de cassation
Date 22/03/2012
Langue Français
Dossier 1271/5/1/2010 Matières associées Droit du travail Document protégé ma05_fbe0291dec94c163abfda957ce5aa512
Extrait public La force majeure exonère le salarié de la necéssité de justifier son absence dans le délai de 48 heures.
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