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Numérique et données personnelles

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Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 9Article 9 · 11/01/2021Le certificat qualifié de signature électronique est délivréOuvrir la référence →
Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques — article 9Article 9 · 11/01/2021Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire de services de confiance agréé et comporte des données et informations fixées par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 1Article 1 · 03/12/2007La présente loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l'équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 10Article 10 · 06/12/2007Le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique, qui consiste en un document établi sous forme électronique.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 10Article 10 · 03/12/2007Le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique, qui consiste en un document établi sous forme électronique.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 10Article 10 · 06/12/2007Le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique, qui consiste en un document établi sous forme électronique.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 23Article 23 · 03/12/2007Le prestataire de services de certification de signature électronique qui émet, délivre et gère les certificats électroniques informe l'administration à l'avance, dans un délai maximum de deux mois, de sa volonté de mettre fin à ses…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 23Article 23 · 06/12/2007Le prestataire de services de certification de signature électronique qui émet, délivre et gère les certificats électroniques informe l'administration à l'avance, dans un délai maximum de deux mois, de sa volonté de mettre fin à ses…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 23Article 23 · 06/12/2007Le prestataire de services de certification de signature électronique qui émet, délivre et gère les certificats électroniques informe l'administration à l'avance, dans un délai maximum de deux mois, de sa volonté de mettre fin à ses…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 6Article 6 · 03/12/2007La signature électronique sécurisée, prévue par les dispositions de l'article 417-3 du dahir formant Code des obligations et des contrats, doit satisfaire aux conditions suivantes :Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 6Article 6 · 06/12/2007La signature électronique sécurisée, prévue par les dispositions de l'article 417-3 du dahir formant Code des obligations et des contrats, doit satisfaire aux conditions suivantes :Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 6Article 6 · 06/12/2007La signature électronique sécurisée, prévue par les dispositions de l'article 417-3 du dahir formant Code des obligations et des contrats, doit satisfaire aux conditions suivantes :Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 7Article 7 · 06/12/2007Le signataire, visé à l'article 6 ci-dessus, est la personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en œuvre un dispositif de création de signature électronique.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 7Article 7 · 06/12/2007Le signataire, visé à l'article 6 ci-dessus, est la personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en œuvre un dispositif de création de signature électronique.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 7Article 7 · 03/12/2007Le signataire, visé à l'article 6 ci-dessus, est la personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en œuvre un dispositif de création de signature électronique.Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 8Article 8 · 03/12/2007Le dispositif de création de signature électronique consiste en un matériel et/ou un logiciel destiné(s) à mettre en application les données de création de signature électronique, comportant les éléments distinctifs caractérisant le…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 8Article 8 · 06/12/2007Le dispositif de création de signature électronique consiste en un matériel et/ou un logiciel destiné(s) à mettre en application les données de création de signature électronique, comportant les éléments distinctifs caractérisant le…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques — article 8Article 8 · 06/12/2007Le dispositif de création de signature électronique consiste en un matériel et/ou un logiciel destiné(s) à mettre en application les données de création de signature électronique, comportant les éléments distinctifs caractérisant le…Ouvrir la référence →
Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 49Article 49 · 14/07/2021Pour bénéficier de la protection des données prévue à l'article 48 ci-dessus, le rapport d'expérimentations, d'essais et d'études doit remplir les conditions suivantes :Ouvrir la référence →
Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 50Article 50 · 14/07/2021La durée de protection des données est de dix (10) ans à compter de la date de l'autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture concerné.Ouvrir la référence →