Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 50
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RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
La durée de protection des données est de dix (10) ans à compter de la date de l'autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante, de l'adjuvant ou du support de culture concerné.
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