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Règlement général de la Chambre de Compensation — Annexe — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionRèglement général de la Chambre de Compensation

Date—

LangueFrançais

Code: Règlement général de la Chambre de Compensation
Type de texte: reglement

Document protégéma00_947efdad8ed4e426f47d8c6a21480e59

Extrait public

20.1 En cas d'échec de la procédure de conciliation, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la convention, est résolu conformément à la procédure d'arbitrage prévue aux articles.

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