Source juridique marocaine vérifiée

Règlement général de la Chambre de Compensation — Annexe — article 18

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionRèglement général de la Chambre de Compensation

Date—

LangueFrançais

Code: Règlement général de la Chambre de Compensation
Type de texte: reglement

Document protégéma00_c54b605832fc8a60d0b8fcc8ef2dba3d

Extrait public

18.1 En cas d'échec de la procédure de conciliation, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la convention, est résolu conformément à la procédure d'arbitrage prévue aux articles 306 à 327.70 du code de procédure…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.