Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière — article 40
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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionRecueil des textes juridiques relatifs au régime de l'immatriculation foncière
Aussitôt le jugement rendu et avant l'expiration de huit jours, il est notifié par extrait au requérant d' immatriculation et à bus les opposants dans les formes prescrites par le code de procédure civile.
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