Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 41
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RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants
Toute infraction aux dispositions de l'article 35 de la présente loi organique est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si elle est commise par l'un des candidats et de 50.000 dirhams si son auteur est un imprimeur.
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