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Loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants

Date03/11/2011

LangueFrançais

Code: 27-11
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 03/11/2011

Document protégéma00_dd59d83ce7d50f9967ba3f2f7ca7cca3

Extrait public

Sont incompatibles avec le mandat de membre de la Chambre des représentants, les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ainsi que celles de directeur général ou de directeur et, le cas échéant, celles…

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