Loi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour — article 24
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RéférenceArticle 24
Instrument / juridictionLoi organique n° 24-07 relative à la Haute Cour
La commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles prévues par le code de procédure pénale ou les règles particulières applicables au crime ou délit objet de…
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