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Loi organique n° 113-14 relative aux communes — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14 relative aux communes

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_2f8865b8a0a24a3d4910f811a4d2059a

Extrait public

La gestion par la commune de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque commune dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir de

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