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Loi organique n° 113-14 — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi organique n° 113-14

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 113-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_3d13b74c134715bdd28948c982cebf68

Extrait public

La gestion par la commune de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque commune dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir de

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