Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 227
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RéférenceArticle 227
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur par arrêté conjoint de l'autorité…
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