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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 224

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RéférenceArticle 224

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_25e1849fb12f960b0ec4741f0a4970ab

Extrait public

Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale ou d'une administration publique, continuent à bénéficier de…

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