Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 118
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RéférenceArticle 118
Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces
La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la préfecture ou de la province s'effectue par arrêté du président du conseil de la préfecture ou de la province sur la base des principes du mérite et de la compétence…
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