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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_d2a86a761403a4d7992b0e0c7551c50b

Extrait public

La préfecture ou la province dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de…

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