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Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi organique n° 112-14 relative aux préfectures et aux provinces

Date07/07/2015

LangueFrançais

Code: 112-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 07/07/2015

Document protégéma00_a43d31efc4bef363d698c55df2f8a60d

Extrait public

La préfecture ou la province dispose d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de…

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