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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 254

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RéférenceArticle 254

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_c1867cf86ffc58c1c7ac18e7bed13827

Extrait public

Les fonctionnaires en activité dans la région à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d'une collectivité territoriale ou d'une administration publique, continuent à bénéficier de tous leurs droits…

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