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Loi organique n° 111-14 relative aux régions — article 124

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RéférenceArticle 124

Instrument / juridictionLoi organique n° 111-14 relative aux régions

Date23/07/2015

LangueFrançais

Code: 111-14
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 23/07/2015

Document protégéma00_312bc6f66ac228ab8382a106efde8d9c

Extrait public

La nomination à toutes les fonctions au sein de l'administration de la région s'effectue par arrêté du président du conseil de la région.

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