Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
Les membres de la Cour constitutionnelle sont tenus à l'obligation de réserve et de manière générale de s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre leur indépendance et la dignité de leurs fonctions.
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