Loi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 40
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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi nº 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Article 40 : L'expropriant ne peut revendre les immeubles acquis par voie d'expropriation depuis moins de cinq ans qu'en recourant à la procédure de l'adjudication.
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