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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 274

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RéférenceArticle 274

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_f71933524376444117d11205ebf18d59

Extrait public

Article 274 : Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui participent à l'administration de la liquidation d'acquérir à leur profit, directement ou indirectement, à l'amiable ou par voie de justice, tout ou partie de l'actif mobilier…

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