Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 213
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RéférenceArticle 213
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 213 : (modifié par la loi no 12-09 de 29 juin 2009) Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'union sont nommés parmi les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance des sociétés…
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