Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 137
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RéférenceArticle 137
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 137; Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du Fonds de garantie des accidents de la circulation,
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