Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 182
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RéférenceArticle 182
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 182 : (complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009) L'assemblée générale constitutive vérifie la sincérité de la déclaration prévue à l'article 179 ci-dessus, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou conseil…
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