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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 197

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RéférenceArticle 197

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_151e84be0bb8d938d4ffa606fba4a638

Extrait public

Article 197 : (modifié et complété par la loi no 12-09 du 29 juint 2009) Les dispositions prévues pour le conseil d'administration et les fonctions de direction par les articles 41, 42, 48 à 54, 56 à 64, 66 à 69, 74 et 75 de la loi no…

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