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Loi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 97

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RéférenceArticle 97

Instrument / juridictionLoi nº 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date—

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi

Document protégéma00_7715decf70671c11fad77dd6876a6909

Extrait public

Les sanctions administratives sont prononcées par arrêté de l'autorité prévue à l'article 93 de la présente loi pris après avis du chef du service extérieur de l'administration dont relève la marchandise, le a produit ou le service…

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