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Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n°12-90 relative à l'urbanisme

Date17/06/1992

LangueFrançais

Code: 12-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/06/1992

Document protégéma00_5eea05599692e26f7f1483d7a8aceec1

Extrait public

Article 7 : Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de schéma directeur d'aménagement urbain est soumis à l'examen des conseils communaux et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine, conformément…

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