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Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n°12-90 relative à l'urbanisme

Date17/06/1992

LangueFrançais

Code: 12-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/06/1992

Document protégéma00_eedef89054c341d4dad82f8941ae16e4

Extrait public

Article 16 : Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de plan de zonage est soumis à l'examen des conseils communaux intéressés et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine, conformément aux…

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