Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 66
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RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Par dérogation aux dispositions de l'article 149 du code pénal, les amendes prévues par la présente section ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal.
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