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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date16/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/02/2023

Document protégéma00_014a87bde49d34258be2d4fc49594c1e

Extrait public

Lorsque l'établissement de crédit fait l'objet d'une procédure d'administration provisoire ou de liquidation, le Wali de Bank Al-Maghrib nomme un gestionnaire du portefeuille de couverture simultanément à la nomination de l'administrateur…

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