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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 27 annexe 2

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RéférenceArticle 27 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_dfb1e257d7c73cac678b4a438834d40f

Extrait public

Article 27- Consignation des délibérations L'ouvrage du conseil d'administration est transcrit dans un procès-verbal qui doit faire l'objet d'une approbation par ses membres soit séance tenante, soit au plus tard, lors de la prochaine…

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