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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 26 annexe 2

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RéférenceArticle 26 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_b418667d310270aa0c75bcd1abceaf9a

Extrait public

Le président peut appeler, à titre consultatif, toute personne dont la participation aux réunions du conseil d'administration lui paraît utile à l'effet d'éclairer ledit conseil sur un point ou un projet de résolution devant faire l'objet…

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