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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 23 annexe 2

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RéférenceArticle 23 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_a79e6d06a4ac7b5010d2c692efe879d4

Extrait public

administrateurs et au commissaire du gouvernement, au plus tard, dix (10) jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.

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