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Loi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique » — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 88-17 « plateforme électronique de création et de l'accompagnement d'entreprises par voie électronique »

Date21/01/2019

LangueFrançais

Code: 88-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/01/2019

Document protégéma00_17578b324ff41340c5256697235ad2b9

Extrait public

Toute personne ayant fourni, à travers la plateforme électronique, des données ou des déclarations inexactes ou de faux documents est punie des peines prévues aux articles 358, 359, 360, 361, 607-7 et 607-8 du code pénal.

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