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Loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition — article 103

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RéférenceArticle 103

Instrument / juridictionLoi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition

Date15/08/2016

LangueFrançais

Code: 88-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/08/2016

Document protégéma00_5373a4df3f4fc8c71769acfe0c946ddc

Extrait public

Sous réserve des dispositions de l'article 97 de la présente loi, quiconque, ayant été condamné, par jugement définitif, à une amende pour infraction en vertu de la présente loi, en a commis une autre dans un délai d'une année à compter de…

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