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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date22/01/2015

LangueFrançais

Code: 86-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/01/2015

Document protégéma00_4b41e3a00571a32bde8ebec14c0c33e4

Extrait public

Les contrats de partenariat public-privé sont passés selon la procédure du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ouvert, de l'appel d'offres avec présélection ou de la procédure négociée dans les conditions fixées respectivement aux…

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