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Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Date22/01/2015

LangueFrançais

Code: 86-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/01/2015

Document protégéma00_d07cf90e50e74940870060c3c4f9ae34

Extrait public

La passation du contrat de partenariat public-privé est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, d'objectivité, de concurrence, de transparence et du respect des règles de bonne gouvernance.

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